Article L362-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions électriques à Mayotte
Résumé À Mayotte, c'est une autre société qui a les mêmes droits et obligations qu'Électricité de France pour les zones non interconnectées.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
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