Code de l'énergie

Article L362-1

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Article L362-1

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Gestion de l'électricité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est la société qui gère l'électricité qui a les mêmes droits et devoirs que EDF dans les zones non connectées à la métropole.

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

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