Arrêté du 4 mars 2011

Annexe 4

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Annexe 4

INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre considéré :

DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT
reçues durant le trimestre considéré

PUISSANCE CRÊTE
de l'installation (kW)

NOMBRE DE DEMANDES
complètes de raccordement reçues

PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE
des demandes complètes
de raccordement reçues (kW)

Installations souhaitant bénéficier de l'intégration au bâti

Inférieure ou égale à 3 kW

Supérieure à 3 kW et inférieure ou égale à 9 kW

Installations souhaitant bénéficier de l'intégration simplifiée au bâti

Inférieure ou égale à 36 kW

Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mai 2017

Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 11 mai 2017

INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre considéré :

DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT
reçues durant le trimestre considéré

PUISSANCE CRÊTE
de l'installation (kW)

NOMBRE DE DEMANDES
complètes de raccordement reçues

PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE
des demandes complètes
de raccordement reçues (kW)

Installations souhaitant bénéficier de l'intégration au bâti

Inférieure ou égale à 3 kW

Supérieure à 3 kW et inférieure ou égale à 9 kW

Installations souhaitant bénéficier de l'intégration simplifiée au bâti

Inférieure ou égale à 36 kW

Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au jeudi 31 janvier 2013

Source : Légifrance