Arrêté du 7 janvier 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mars 2011

Art. 2

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Modification des caractéristiques des installations photovoltaïques dans le contrat d'achat

Résumé. Le contrat d'achat pour les installations photovoltaïques doit désormais préciser si elles respectent les critères d'intégration au bâti, simplifiée ou autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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