En vigueur depuis le 1 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions réglementaires pour Mayotte
Le deuxième alinéa de l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques) et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte.