Article L362-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non applicabilité de certaines dispositions à Mayotte
Résumé Les règles de certains articles ne s'appliquent pas à Mayotte.
Le deuxième alinéa de l'article L. 311-6 et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte.
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