Code de l'énergie

Article L362-5

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Article L362-5

Le deuxième alinéa de l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques) et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Exemptions réglementaires pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur la production d'électricité ne s'appliquent pas.

Le deuxième alinéa de l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques) et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte.

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