Arrêté du 7 janvier 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mars 2011

Art. 5

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Transmission des coefficients énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres les valeurs des coefficients SN et VN, ainsi que les données pour les déterminer.

A modifié les dispositions suivantes :

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