Abrogé6 août 2016
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 6 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité aux centrales à charbon françaises pour la sécurité énergétique
Résumé. L'État peut demander aux centrales à charbon françaises de produire jusqu'à 10 % de l'électricité du pays pour des raisons de sécurité, et les coûts supplémentaires sont remboursés.
L'autorité administrative peut, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, ordonner que les installations de production existantes à la date du 11 février 2000, qui utilisent du charbon produit en France comme énergie primaire, soient appelées en priorité par le gestionnaire du réseau public de transport dans une proportion n'excédant pas, au cours d'une année civile, 10 % de la quantité totale d'énergie primaire nécessaire pour produire l'électricité consommée en France.
Les surcoûts éventuels qui en découlent sont compensés dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants (Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriques).