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Arrêté du 7 février 2008

fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Vu le livre IV du code de commerce ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie), L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) et L. 753-4 (Remboursement des médicaments dans les DOM) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), L. 5121-13 (Conditions pour les médicaments homéopathiques), L. 5123-1 (Fixation des prix des médicaments) ;

Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 janvier 2008 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 janvier 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration du prix des médicaments dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, le prix des médicaments remboursables est plus élevé qu'en métropole.

Dans les départements d'outre-mer, le prix de vente au public toutes taxes comprises d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) est majoré par application d'un coefficient au prix public toutes taxes comprises pratiqué en métropole, conformément à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 février 2008 · Dernière version le 1 avril 2022

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Calcul du prix des médicaments dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, le prix des médicaments remboursables est calculé en ajoutant un coefficient au prix de métropole, avec un supplément pour ceux qui se conservent au froid.

Dans les départements d'outre-mer, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) au pharmacien d'officine est majoré par application de coefficients au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole, conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Pour les seules spécialités qui se conservent au froid avant ouverture qui sont inscrites sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie), pour l'application du précédent alinéa est ajouté au montant de leur prix fabricant hors taxe un forfait par conditionnement dont le montant est fixé au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé (Règles des marges pour les médicaments remboursables).

En vigueur depuis le 16 février 2008

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Suppression d'un article sur les prix des médicaments en Outre-mer

Résumé. Un article de loi de 1987 sur les prix des médicaments en Outre-mer est supprimé.

L'article 4 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé (Ajustement des coefficients de conversion des prix des médicaments) est abrogé.

En vigueur depuis le 16 février 2008

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des autres articles de l'arrêté.

Les dispositions de l'article 2 (Calcul du prix des médicaments dans les DOM) entrent en vigueur un mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions des articles 1er (Majoration du prix des médicaments dans les DOM) et 3 (Suppression d'un article sur les prix en outre-mer) entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

En vigueur depuis le 16 février 2008

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le samedi 16 février 2008

Arrêté du 7 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes