Arrêté du 7 février 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 2 (Calcul du prix des médicaments dans les DOM) entrent en vigueur un mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions des articles 1er (Majoration du prix des médicaments dans les DOM) et 3 (Suppression d'un article sur les prix en outre-mer) entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 16 février 2008

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des autres articles de l'arrêté.

Les dispositions de l'article 2 (Calcul du prix des médicaments dans les DOM) entrent en vigueur un mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions des articles 1er (Majoration du prix des médicaments dans les DOM) et 3 (Suppression d'un article sur les prix en outre-mer) entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

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En vigueur depuis le samedi 16 février 2008

Source : Légifrance