En vigueur depuis le 16 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.