JORF n°0085 du 9 avril 2017

Article 5

Article 5

Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 10 avril 2017

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.