Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2017 :
Sont désignés membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 :
M. Thomas ANDRIEU, directeur des affaires civiles et du sceau ;
M. Rémy SCHWARTZ, conseiller d'Etat ;
Mme Catherine BROUARD-GALLET, conseillère à la Cour de cassation ;
M. Savinien GRIGNON DUMOULIN, avocat général à la Cour de cassation ;
Mme Hélène FARGE, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Sont désignés membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 :
M. François CONNAULT, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques ;
Mme Christine MAUGÜÉ, conseillère d'Etat ;
M. Vincent VIGNEAU, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean RICHARD de la TOUR, avocat général à la Cour de cassation ;
M. Louis BORÉ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 est présidée par M. Rémy SCHWARTZ pour une durée de 3 ans.
En cas d'empêchement de M. Rémy SCHWARTZ, la présidence de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 est assurée par Mme Christine MAUGÜÉ.