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Décret n°2017-512 du 7 avril 2017

modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la gestion des forêts et simplification administrative

Résumé. Un décret simplifie les règles pour gérer les forêts en France et change la façon dont l'administration répond aux demandes d'aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 312-10 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des forêts

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code forestier pour moderniser la gestion des forêts en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des rejets automatiques pour silence prolongé du préfet

Résumé. Le décret supprime la règle qui rejetait automatiquement les demandes d'indemnités ou d'aides après un certain temps de silence du préfet.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2017

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Exécution d'un décret sur l'agriculture et la forêt

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie et abroge certaines règles du code rural et forestier.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 10 avril 2017

Décret n°2017-512 du 7 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3