JORF n°0085 du 9 avril 2017

Arrêté du 3 avril 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-2 et L. 6211-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2016 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Pour l'examen de biologie médicale, mentionné au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie » de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et à la rubrique « Infection par le virus ZIKA », les éléments cliniques pertinents, tels que définis aux articles L. 6211-2 et L. 6211-8 du code de la santé publique, sont renseignés par le médecin prescripteur et complétés par le biologiste médical dans la fiche de renseignements cliniques figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Valle