Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit., 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1 (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE)Art. L.204-1Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UELes professionnels de l'UE peuvent travailler temporairement en France s'ils sont qualifiés et déclarent leur activité., L. 211-17 (Réglementation du dressage des chiens au mordant)Art. L.211-17Réglementation du dressage des chiens au mordantLe dressage des chiens au mordant est strictement réglementé et réservé à des activités spécifiques comme la sélection canine ou la surveillance., L. 212-10 (Identification obligatoire des carnivores domestiques)Art. L.212-10Identification obligatoire des carnivores domestiquesLes chiens, chats et furets doivent être identifiés avant d'être vendus ou donnés, ainsi que passé un certain âge., L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie)Art. L.214-6-1Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagniePour gérer une fourrière, un refuge ou exercer certaines activités avec des chiens et chats, il faut déclarer son activité au préfet et avoir des installations adaptées. à L. 204-6-3, L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires)Art. L.254-2Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, il faut une autorisation de l'État qui vérifie une assurance, une certification et un suivi. et L. 254-3 (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-3Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiquesPour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un certificat obtenu après formation., L. 653-13 (Rôle des instituts techniques nationaux dans l'élevage)Art. L.653-13Rôle des instituts techniques nationaux dans l'élevageDes instituts techniques nationaux aident à gérer les élevages et protègent les races d'animaux., R. 204-1 (Déclaration des prestations de services par les professionnels européens)Art. R.204-1Déclaration des prestations de services par les professionnels européensLes professionnels de l'UE doivent déclarer leurs prestations en France et fournir des preuves de leurs qualifications. à R. 204-6 (Délais de réponse pour l'exercice d'une profession)Art. R.204-6Délais de réponse pour l'exercice d'une professionLes autorités ont un mois pour répondre à une demande d'exercice d'une profession et trois mois pour prendre une décision, sinon c'est accepté., R. 211-9 (Conditions pour obtenir un certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant)Art. R.211-9Conditions pour obtenir un certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordantPour dresser des chiens au mordant, il faut demander un certificat de capacité au préfet, en prouvant son expérience ou ses compétences., D. 212-65 (Identification des chiens et chats : qui peut le faire ?)Art. D.212-65Identification des chiens et chats : qui peut le faire ?Seuls les professionnels autorisés par le ministre de l'agriculture peuvent identifier les chiens et chats, avec des règles spécifiques pour les vétérinaires et autres professionnels., R. 214-25 (Attestation pour les activités liées aux animaux de compagnie)Art. R.214-25Attestation pour les activités liées aux animaux de compagniePour gérer un refuge ou exercer des activités commerciales avec des chiens et chats, il faut réussir une évaluation des connaissances. et R. 214-25-1 (Attestation de connaissances pour les professionnels des animaux de compagnie)Art. R.214-25-1Attestation de connaissances pour les professionnels des animaux de compagnieLes professionnels de l'UE peuvent obtenir une attestation de connaissances pour travailler avec des animaux de compagnie, sous certaines conditions., R. 653-87 (Certificat d'aptitude pour les techniciens d'insémination)Art. R.653-87Certificat d'aptitude pour les techniciens d'inséminationLes techniciens d'insémination doivent avoir une certification spécialisée. et R. 653-96 (Contrôles des activités d'élevage par FranceAgriMer)Art. R.653-96Contrôles des activités d'élevage par FranceAgriMerLes contrôles sur les animaux d'élevage (bovins, ovins, caprins, porcins) sont confiés à FranceAgriMer, qui peut inspecter et transmettre les résultats au ministre de l'agriculture. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique (commission générale) en date du 10 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :