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Décret n°2017-513 du 7 avril 2017

relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les professionnels de l'UE travaillant avec des animaux en France

Résumé. Un décret simplifie les règles pour les professionnels de l'UE qui veulent travailler en France avec des animaux, comme déclarer leurs services et identifier les chiens et chats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1 (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE), L. 211-17 (Réglementation du dressage des chiens au mordant), L. 212-10 (Identification obligatoire des carnivores domestiques), L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie) à L. 204-6-3, L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) et L. 254-3 (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques), L. 653-13 (Rôle des instituts techniques nationaux dans l'élevage), R. 204-1 (Déclaration des prestations de services par les professionnels européens) à R. 204-6 (Délais de réponse pour l'exercice d'une profession), R. 211-9 (Conditions pour obtenir un certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant), D. 212-65 (Identification des chiens et chats : qui peut le faire ?), R. 214-25 (Attestation pour les activités liées aux animaux de compagnie) et R. 214-25-1 (Attestation de connaissances pour les professionnels des animaux de compagnie), R. 653-87 (Certificat d'aptitude pour les techniciens d'insémination) et R. 653-96 (Contrôles des activités d'élevage par FranceAgriMer) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique (commission générale) en date du 10 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 avril 2017

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Modification du code rural par décret

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour préciser les règles sur les déclarations de prestation de services et les compétences des préfets.

Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Précision sur le lieu d'adressage des déclarations de prestations) à 9 (Précision sur l'autorité compétente pour les activités d'insémination équine) du présent décret.

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Précision sur le lieu d'adressage des déclarations de prestations

Résumé. La déclaration des prestations de services en France par les professionnels de l'UE doit maintenant être adressée à l'autorité compétente en fonction du lieu de la première prestation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'accès à une profession

Résumé. Les règles pour exercer une profession en France sont simplifiées et clarifiées, en supprimant certaines exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de déclaration des services pour les professionnels de l'UE

Résumé. Un professionnel de l'UE doit déclarer ses services en France pour éviter une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction géographique pour le certificat de capacité au mordant

Résumé. Le certificat de capacité pour dresser des chiens au mordant ne peut plus être obtenu dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

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Identification des chiens et chats par des professionnels habilités

Résumé. Seuls les professionnels habilités par le ministre de l'agriculture peuvent identifier les chiens et chats.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Nouvelle responsabilité pour les activités temporaires avec des animaux

Résumé. Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont désormais responsables des activités temporaires avec des animaux de compagnie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention du certificat d'aptitude pour les techniciens d'insémination

Résumé. Les techniciens d'insémination peuvent maintenant obtenir leur certification par un centre d'évaluation pour les ressortissants de l'UE/EEE et exercer temporairement sans certification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'autorité compétente pour les activités d'insémination équine

Résumé. Le préfet de région devient l'autorité compétente pour autoriser l'exercice temporaire et occasionnel des activités d'insémination équine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'identification des carnivores domestiques

Résumé. Le décret modifie les règles d'identification des chiens et chats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 20
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Modification des décisions administratives en agriculture

Résumé. Le décret modifie les décisions administratives individuelles prises par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ainsi que par les préfets de région.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2017

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'agriculture de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 10 avril 2017

Décret n°2017-513 du 7 avril 2017
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