Article 1
1 version
JORF n°0085 du 9 avril 2017
Décret n°2017-513 du 7 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1, L. 211-17, L. 212-10, L. 214-6-1 à L. 204-6-3, L. 254-2 et L. 254-3, L. 653-13, R. 204-1 à R. 204-6, R. 211-9, D. 212-65, R. 214-25 et R. 214-25-1, R. 653-87 et R. 653-96 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique (commission générale) en date du 10 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R204-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R204-5 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R204-7 > >
1 version
1 créé
2 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R211-9 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R212-65 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D212-65 > >
1 version
1 créé
1 abrogé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R214-25-1, Art. R214-25-2 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-87 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-96 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II > >
1 version
2 modifiés
11 cités
Article 12
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas