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Arrêté du 7 avril 2017

fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour les emplois de direction des sapeurs-pompiers

Résumé. Un arrêté de 2017 crée une commission pour gérer les équivalences d'emplois de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels,

Arrête :

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Création d'une commission pour les emplois de direction des sapeurs-pompiers

Résumé. Un arrêté de 2017 crée une commission pour gérer les équivalences d'emplois de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

La commission prévue au dernier alinéa de l'article 2 (Rôle des officiers de sapeurs-pompiers professionnels) du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels en charge des équivalences d'emplois de direction est composée :

  • du chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers, ou son représentant, président ;
  • du sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines ou son représentant ;
  • du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours ou son représentant ;
  • du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie ou son représentant ;
  • du conseiller pour les emplois supérieurs de direction ;
  • de deux personnalités qualifiées, désignées par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Quorum pour les réunions de la commission

Résumé. Une commission doit avoir au moins cinq de ses sept membres présents pour prendre des décisions.

La commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les emplois de direction des sapeurs-pompiers) délibère valablement si au moins 5/7s de ses membres sont réunis.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises doit appliquer cet arrêté.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski

Arrêté du 7 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3