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Décret n°2017-509 du 7 avril 2017

modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du seuil de recouvrement des créances pour les collectivités territoriales

Résumé. Le décret augmente le seuil de recouvrement des créances pour les collectivités territoriales, sauf pour les hôpitaux publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son articles L. 1611-5 (Seuil de recouvrement des créances non fiscales) ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,

Décrète :

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Augmentation du seuil de recouvrement des créances

Résumé. Le seuil de recouvrement des créances pour les collectivités territoriales passe de 5 à 15 euros, sauf pour les hôpitaux publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 10 avril 2017

Décret n°2017-509 du 7 avril 2017
Article 1
Article 2