Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants (Coopération entre professionnels de santé)Art. L.4011-1Coopération entre professionnels de santéLes professionnels de santé peuvent travailler ensemble pour mieux soigner les patients en suivant des protocoles spécifiques. ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 (Coopération entre professionnels de santé)Art. 66Coopération entre professionnels de santéLes professionnels de santé peuvent s'organiser en équipes pour mieux soigner les patients grâce à des protocoles de coopération. ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative)Loi de simplification administrativeCette loi simplifie l'administration en supprimant des commissions, en décentralisant certaines décisions et en allégeant les procédures pour les entreprises. d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 96 (Extension des protocoles de coopération en santé)Art. 96Extension des protocoles de coopération en santéLa loi permet aux protocoles de coopération entre professionnels de santé, déjà autorisés, d'être étendus à tout le territoire français sans limite de durée. ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2015.0009/AC/SEVAM du 28 janvier 2015 ;
Vu la délibération du Conseil national des coopérations interprofessionnelles du 4 novembre 2020,
Arrêtent :