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Décret n°2025-936 du 8 septembre 2025

relatif aux conditions de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et locaux prévus aux articles L. 4011-3 à L. 4011-4-8 du code de la santé publique

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Simplification des protocoles de coopération entre professionnels de santé

Résumé. Un décret simplifie les règles pour que les professionnels de santé puissent mieux travailler ensemble.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants (Coopération entre professionnels de santé) ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 (Coopération entre professionnels de santé) ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) modifiée d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 97 ;

Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 (Loi du 26 avril 2021 sur l'amélioration des soins de santé) modifiée visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2023,

Décrète :

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Simplification des protocoles de coopération entre professionnels de santé

Résumé. Les règles pour les protocoles de coopération entre professionnels de santé sont simplifiées et mieux organisées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Procédure de mise en œuvre d'un protocole nationalCode de la santé publiqueArt. D4011-4 : Mise en œuvre et déclaration des protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé
→ Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Procédure de mise en œuvre d'un protocole national, Art. D4011-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 bis : Procédure de mise en œuvre d'un protocole national ou localCode de la santé publiqueArt. D4011-4 : Mise en œuvre et déclaration des protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé
→ Version 2 : Simplification des procédures déclaratives et introduction d'indicateurs de suivi
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 bis : Procédure de mise en œuvre d'un protocole national ou local, Art. D4011-4

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Application du décret par les ministres

Résumé. Un décret du 8 septembre 2025 confie à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer et d'être publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Décret n°2025-936 du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2