JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Décret n°2025-936 du 8 septembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 modifiée d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 97 ;

Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 modifiée visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2023,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 ter : Protocoles locaux, Art. D4011-4-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Procédure de mise en œuvre d'un protocole national, Art. D4011-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 bis : Procédure de mise en œuvre d'un protocole national ou local, Art. D4011-4 > >

1 version

2 modifiés

4 abrogés

Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin