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Arrêté du 29 novembre 2019

relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Evaluation du bilan radiologique requis et sa demande anticipée par l'infirmier ou l'infirmière organisateur de l'accueil (IOA), en lieu et place du médecin, pour les patients se présentant avec un traumatisme de membre dans un service d'urgences »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les infirmiers de demander des radiographies

Résumé. Les infirmiers peuvent désormais demander des radiographies pour les blessures simples aux membres, ce qui accélère les soins aux urgences.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants (Coopération entre professionnels de santé) ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 (Coopération entre professionnels de santé) ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2019.0059/AC/SA3P du 6 novembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Autorisation d'un protocole de coopération entre infirmiers et médecins

Résumé. Un protocole permet aux infirmiers de demander des radiographies pour les traumatismes de membres, sans passer par un médecin.

En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le protocole de coopération « Evaluation du bilan radiologique requis et sa demande anticipée par l'infirmier ou l'infirmière organisateur de l'accueil (IOA), en lieu et place du médecin, pour les patients se présentant avec un traumatisme de membre dans un service d'urgences », annexé au présent arrêté, est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Déclaration des professionnels suivant un protocole de coopération

Résumé. Les structures de santé doivent déclarer les professionnels qui suivent un protocole spécifique pour les traumatismes de membre, en envoyant des documents justificatifs.

A titre transitoire et jusqu'à la mise en service d'une application en ligne dédiée, la structure d'emploi ou d'exercice est tenue de déclarer auprès de l'agence régionale de santé les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer le protocole de coopération par envoi numérisé de l'ensemble des pièces justificatives suivantes :
a) Nom et coordonnées d'exercice du référent de l'équipe déclarante ;
b) Accord de l'employeur ;
c) Copie d'un pièce d'identité de chaque membre de l'équipe ;
d) Numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique de chaque membre de l'équipe ;
e) Attestation sur l'honneur de l'acquisition des compétences nécessaires à la mise en œuvre du protocole de coopération entre professionnels de santé de chaque membre de l'équipe.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur la coopération en santé

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la coopération entre professionnels de santé.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'annexes en ligne

Résumé. Un arrêté du 29 novembre 2019 rend disponibles des annexes en ligne sur Legifrance.
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Accélération des soins grâce aux protocoles infirmiers

Résumé. Les infirmiers peuvent maintenant demander des radiographies pour les blessures simples aux membres, ce qui accélère les soins aux urgences.

Fait le 29 novembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

Arrêté du 29 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe