Arrêté du 7 août 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 1986

Art. 15

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Simplification des règles pour les couvertures de bâtiments d'habitation

Résumé. Les règles pour les couvertures de bâtiments d'habitation sont simplifiées en supprimant des exceptions complexes et en ajustant les distances minimales pour l'indice de propagation.

A modifié les dispositions suivantes :

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