Arrêté du 7 août 2019

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 1986

Art. Annexe 3

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Création d'une évaluation des façades par un laboratoire agréé

Résumé. Un laboratoire agréé évalue si les façades respectent les règles de sécurité contre le feu.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 1986Art. Annexe 3
- Arrêté du 31 janvier 1986
Art. Annexe 3

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R122-32

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