A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 1986Art. Annexe 3 → Version 1
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. Annexe 3
Arrêté du 7 août 2019
Article 6
Effets de cet article
cite
Code de la construction et de l'habitationart. R122-32
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986
Art. Annexe 3