Arrêté du 7 août 2019

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 31 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la classification des bâtiments d'habitation) à 7 (Application des nouvelles règles pour les permis de construire) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 août 2019

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Modification des règles de construction

Résumé. Un arrêté modifie les règles de construction pour les bâtiments, en changeant notamment les distances par rapport aux services de secours.

L'arrêté du 31 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la classification des bâtiments d'habitation) à 7 (Application des nouvelles règles pour les permis de construire) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 12 août 2019

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