Arrêté du 7 août 2019

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 12 août 2019

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Nouvelle date d'application pour les permis de construire

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire s'appliquent aux demandes déposées à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le lundi 12 août 2019

Source : Légifrance