Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la classification des bâtiments d'habitation
Résumé. La classification des bâtiments d'habitation est ajustée pour clarifier les critères de hauteur et d'éligibilité, ainsi que les règles pour les locaux à usage mixte.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 1986Art. 3 → Version 4 : Modification des critères de classement des bâtiments d'habitation
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 3