Arrêté du 7 août 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 1986

Art. 3

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Modification de la classification des bâtiments d'habitation

Résumé. La classification des bâtiments d'habitation est ajustée pour clarifier les critères de hauteur et d'éligibilité, ainsi que les règles pour les locaux à usage mixte.

A modifié les dispositions suivantes :

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