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Arrêté du 6 octobre 2011

fixant le calendrier et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique

Abrogé1 novembre 2026
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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1006 du 24 août 2011 (Création d'une commission consultative pour les conservatoires nationaux) relatif à l'institution d'une commission consultative paritaire unique au Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;

Vu l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de la création artistique du 28 septembre 2011,

Arrête :

Abrogé1 novembre 2026

Créé le 18 novembre 2011 · Abrogé le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date des élections pour les représentants du personnel dans les conservatoires

Résumé. Les élections pour choisir les représentants des agents contractuels dans certains conservatoires nationaux auront lieu le 15 décembre 2011 à 10h.

La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique est fixée au 15 décembre 2011, à 10 heures.

Abrogé1 novembre 2026

Créé le 18 novembre 2011 · Abrogé le 1 novembre 2026

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Modalités de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Les élections pour les représentants du personnel se feront par correspondance, selon des règles précises.

Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 août 2011 susvisé.

Abrogé1 novembre 2026

Créé le 18 novembre 2011 · Abrogé le 1 novembre 2026

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Création d'un bureau de vote central pour des élections professionnelles

Résumé. Un bureau de vote central est créé pour compter les voix et annoncer les résultats des élections des représentants du personnel dans certains conservatoires.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel dans les conservatoires), un bureau de vote central est institué auprès de la direction générale de la création artistique. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

Abrogé1 novembre 2026

Créé le 18 novembre 2011 · Abrogé le 1 novembre 2026

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Vérification des listes électorales et délais de réclamation

Résumé. Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales et faire des réclamations jusqu'au 28 novembre 2011.

Les listes électorales seront affichées le 15 novembre 2011. Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Les demandes d'inscription seront à adresser jusqu'au 23 novembre 2011 à la direction générale de la création artistique (sous-direction des affaires financières et générales), chef du bureau des affaires générales, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01. Les réclamations pourront être formulées jusqu'au 28 novembre 2011 dans les mêmes conditions.

Abrogé1 novembre 2026

Créé le 18 novembre 2011 · Abrogé le 1 novembre 2026

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Dépôt des listes de candidatures pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel doivent être déposées avant le 3 novembre 2011, accompagnées d'une déclaration signée par chaque candidat.

Les listes de candidatures doivent être déposées à la direction générale de la création artistique, sous-direction des affaires financières et générales, chef du bureau des affaires générales, 62, rue Beaubourg, Paris (3e), jusqu'au 3 novembre 2011, à 17 heures. Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque agent. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

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Procès-verbal et proclamation des résultats électoraux

Résumé. Le bureau de vote rédige un compte-rendu des élections et annonce les résultats aux candidats.

Le bureau de vote établira un procès-verbal des opérations électorales qu'il transmettra aux délégués de chaque liste candidate. Il proclamera les résultats des élections.

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Publication d'un arrêté par le directeur général de la création artistique

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant à un directeur la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la création artistique,

G.-F. Hirsch

En vigueur du vendredi 18 novembre 2011 au samedi 31 octobre 2026

Arrêté du 6 octobre 2011
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