JORF n°0266 du 17 novembre 2011

Article 3

Article 3

En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote central est institué auprès de la direction générale de la création artistique. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.


Historique des versions

Version 1

En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote central est institué auprès de la direction générale de la création artistique. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.