Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierreville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Privas (Ardèche).
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JORF n°0268 du 17 novembre 2017
Arrêté du 6 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Alboussière, Champis, Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Soyons et Toulaud, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Péray, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Charmes-sur-Rhône et Saint-Georges-les-Bains, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Péray, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Privas (Ardèche).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
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Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villeneuve-de-Berg, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Teil (Ardèche).
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Article 6
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Claude Dejean - Villeneuve-de-Berg », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-de-Berg, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
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Article 7
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « hôpital intercommunal Bourg-Saint-Andéol - Viviers », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bourg-Saint-Andéol, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
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Article 8
La gestion comptable et financière des communes d'Ardoix et Quintenas, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Félicien, est transférée au comptable de la trésorerie d'Annonay (Ardèche).
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Boffres, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lamastre, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Péray (Ardèche).
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Article 10
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Remèze, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bourg-Saint-Andéol, est transférée au comptable de la trésorerie de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche).
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Article 11
La gestion comptable et financière de la commune de Viviers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Teil-Rochemaure, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche).
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Article 12
La gestion comptable et financière de la commune de Sceautres, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Teil-Rochemaure, est transférée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-de-Berg (Ardèche).
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Article 13
La gestion comptable et financière des communes de Baix, Saint-Bauzile, Saint-Lager-Bressac et Saint-Symphorien-sous-Chomérac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Privas Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Teil-Rochemaure (Ardèche).
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Article 14
La gestion comptable et financière de la commune de Lachamp-Raphaël, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aubenas, est transférée au comptable de la trésorerie de Coucouron (Ardèche).
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Article 15
La gestion comptable et financière des communes de Borée, La Rochette et Saint-Martial, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Cheylard, est transférée au comptable de la trésorerie de Coucouron (Ardèche).
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Article 16
La gestion comptable et financière de la commune de Vinezac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Joyeuse, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
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Article 17
La gestion comptable et financière de la commune de Lavilledieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-de-Berg, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
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Article 18
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Gilhac-et-Bruzac, actuellement confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tournon-sur-Rhône, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Privas (Ardèche).
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Article 19
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 20
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 6 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée