JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villeneuve-de-Berg, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Teil (Ardèche).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villeneuve-de-Berg, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Teil (Ardèche).