Arrêté du 6 mars 2014

Article 4

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Article 4

Les arrêtés prévus à l'article 2 (Organisation des directions des secrétariats généraux) du présent arrêté déterminent les services ou parties de service, mentionnés aux articles 6, 7, 9, 10, 11, 13, 16 et 17 de l'arrêté du 18 juillet 2013 susvisé (Organisation des régions de gendarmerie), qui sont transférés aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur au sein des directions mentionnées à l'article 1er (Organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur) du présent arrêté, afin d'exercer les missions définies à l'article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé (Rôles et missions des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur).

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Transfert de services de la gendarmerie

Résumé. L'article précise quels services de la gendarmerie seront transférés aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.

Les arrêtés prévus à l'article 2 (Organisation des directions des secrétariats généraux) du présent arrêté déterminent les services ou parties de service, mentionnés aux articles 6, 7, 9, 10, 11, 13, 16 et 17 de l'arrêté du 18 juillet 2013 susvisé (Organisation des régions de gendarmerie), qui sont transférés aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur au sein des directions mentionnées à l'article 1er (Organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur) du présent arrêté, afin d'exercer les missions définies à l'article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé (Rôles et missions des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur).

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Source : Légifrance