Arrêté du 6 mai 2025

Article 5

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Article 5

Les informations concernant l'exécution du contrat de travail au cours de la période déclarée sont les suivantes :
1° Période d'emploi ;
2° Nombre de jours travaillés ;
3° Jours d'absences non rémunérés ;
4° Nombre d'heures de travail normales, supplémentaires ou majorées, taux de majoration et, selon que la rémunération est à la tâche ou à l'heure, montant unitaire de cette rémunération ou salaire horaire brut ;
5° Montant de la rémunération brute, en précisant la nature et le montant des accessoires soumis aux cotisations et contributions sociales ;
6° Le cas échéant, nature et montant des autres éléments non soumis aux cotisations et contributions sociales ;
7° Montants à la charge respectivement de l'employeur et du salarié au titre du financement des garanties prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) ou, le cas échéant, montant du versement prévu à l'article L. 911-7-1 du même code (Couverture santé des salariés précaires) ;
8° Montant de l'indemnité de congés payés ;
9° Le cas échéant, nature et montants déduits de la rémunération ;
10° Le cas échéant, exposition à l'un des risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 du code du travail (Déclaration des risques professionnels par les employeurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2025

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Informations relatives à l’exécution du contrat

Résumé. Cette partie décrit toutes les données à déclarer sur la période d’emploi : jours travaillés, absences non payées ; nombre d’heures (normales ou majorées) ; montant brut avec accessoires soumis aux cotisations.

Les informations concernant l'exécution du contrat de travail au cours de la période déclarée sont les suivantes :
1° Période d'emploi ;
2° Nombre de jours travaillés ;
3° Jours d'absences non rémunérés ;
4° Nombre d'heures de travail normales, supplémentaires ou majorées, taux de majoration et, selon que la rémunération est à la tâche ou à l'heure, montant unitaire de cette rémunération ou salaire horaire brut ;
5° Montant de la rémunération brute, en précisant la nature et le montant des accessoires soumis aux cotisations et contributions sociales ;
6° Le cas échéant, nature et montant des autres éléments non soumis aux cotisations et contributions sociales ;
7° Montants à la charge respectivement de l'employeur et du salarié au titre du financement des garanties prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) ou, le cas échéant, montant du versement prévu à l'article L. 911-7-1 du même code (Couverture santé des salariés précaires) ;
8° Montant de l'indemnité de congés payés ;
9° Le cas échéant, nature et montants déduits de la rémunération ;
10° Le cas échéant, exposition à l'un des risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 du code du travail (Déclaration des risques professionnels par les employeurs).

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