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Arrêté du 6 mai 2025

fixant la liste des informations déclarées par le moyen du service dénommé « titre emploi simplifié agricole »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations en ligne pour les employeurs agricoles

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2025 simplifie les déclarations en ligne des employeurs agricoles pour leurs salariés, en précisant les informations à fournir sur l'employeur, le salarié et la période d'emploi.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Vu le code de commerce ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 712-1 (Titre emploi simplifié agricole) et R. 712-3 (Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mai 2025

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Service en ligne pour le titre emploi simplifié agricole

Résumé. Ce service aide les employeurs agricoles à déclarer leurs salariés via Internet.

Le service « titre emploi simplifié agricole » prévu à l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime (Titre emploi simplifié agricole) permet de déclarer en ligne les informations énumérées aux articles 2 (Informations obligatoires sur l'employeur) à 6 (Informations obligatoires en cas de rupture de contrat).

En vigueur depuis le 9 mai 2025

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Informations requises sur l’employeur pour la déclaration en ligne

Résumé. Pour déclarer un employeur en ligne on indique son nom ou dénomination sociale , SIRET , code APE , adresse , téléphone et e‑mail.

Les informations concernant l'employeur sont les suivantes :
1° Nom de famille et prénom ou dénomination sociale ;
2° Numéro d'identification de l'établissement employeur au système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements) ;
3° Code, mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce (Enregistrement des informations sur les entreprises), caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités (NAF) ;
4° Adresse ;
5° Numéro de téléphone ;
6° Adresse électronique.

En vigueur depuis le 9 mai 2025

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Informations requises sur le salarié

Résumé. L'arrêté précise les données qu'il faut fournir sur chaque employé.

Les informations concernant le salarié sont les suivantes :
1° Nom de famille, nom d'usage s'il y a lieu, prénom ;
2° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes ou, à défaut, numéro d'identification d'attente mentionnés à l'article R. 161-1 du code de la sécurité sociale (Identification des bénéficiaires de la sécurité sociale) ;
3° Date, lieu et pays de naissance ;
4° Sexe ;
5° Adresse ;
6° Nationalité ;
7° Lorsque le salarié est un étranger, désignation et numéro du titre valant autorisation de travail.

En vigueur depuis le 9 mai 2025

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Caractéristiques du contrat à déclarer

Résumé. Il faut préciser la date d’embauche, le poste occupé et pourquoi on embauche (remplacement ou saison), ainsi que l’accord collectif et les niveaux de rémunération.

Les informations concernant les caractéristiques du contrat de travail sont les suivantes :
1° Date et heure d'embauche ;
2° Emploi occupé ;
3° Motif du contrat parmi les suivants :

a) Remplacement d'un salarié absent et nom de celui-ci ;
b) Accroissement temporaire de l'activité ;
c) Emploi à caractère saisonnier ;

4° Intitulé de la convention collective de branche applicable ;
5° Niveau d'emploi sous la forme d'un coefficient, d'un niveau ou d'un échelon ;
6° Modalité de rémunération à la tâche ou à l'heure et, selon le cas, montant unitaire de cette rémunération ou salaire horaire brut ;
7° Durée du travail et, lorsqu'il s'agit d'un contrat à temps partiel, durée journalière ou hebdomadaire de travail, répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, conditions de modification de cette répartition, nombre maximal d'heures complémentaires pouvant être effectuées au cours d'une semaine ou au cours d'un mois ;
8° Indication, le cas échéant, de l'application de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles) ;
9° Date du terme ou durée minimale du contrat ;
10° Le cas échéant, durée de la période d'essai ;
11° Lieu de travail ;
12° Le cas échéant, indication que le salarié est au nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ;
13° Circonstances justifiant, selon le cas, la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) ou l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article R. 717-16-1 du même code (Examen médical d'aptitude pour les postes à risques) ;
14° Informations nécessaires à l'affiliation du salarié aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) ;
15° Identification et adresse de l'organisme assureur au titre du financement des garanties prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) ou, le cas échéant, de l'application du versement prévu à l'article L. 911-7-1 du même code (Couverture santé des salariés précaires) ;
16° Identification et adresse des organismes mentionnés à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de retraite complémentaire) ;
17° Mention invitant le salarié à conserver la déclaration sans limitation de durée.

En vigueur depuis le 9 mai 2025

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Informations relatives à l’exécution du contrat

Résumé. Cette partie décrit toutes les données à déclarer sur la période d’emploi : jours travaillés, absences non payées ; nombre d’heures (normales ou majorées) ; montant brut avec accessoires soumis aux cotisations.

Les informations concernant l'exécution du contrat de travail au cours de la période déclarée sont les suivantes :
1° Période d'emploi ;
2° Nombre de jours travaillés ;
3° Jours d'absences non rémunérés ;
4° Nombre d'heures de travail normales, supplémentaires ou majorées, taux de majoration et, selon que la rémunération est à la tâche ou à l'heure, montant unitaire de cette rémunération ou salaire horaire brut ;
5° Montant de la rémunération brute, en précisant la nature et le montant des accessoires soumis aux cotisations et contributions sociales ;
6° Le cas échéant, nature et montant des autres éléments non soumis aux cotisations et contributions sociales ;
7° Montants à la charge respectivement de l'employeur et du salarié au titre du financement des garanties prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) ou, le cas échéant, montant du versement prévu à l'article L. 911-7-1 du même code (Couverture santé des salariés précaires) ;
8° Montant de l'indemnité de congés payés ;
9° Le cas échéant, nature et montants déduits de la rémunération ;
10° Le cas échéant, exposition à l'un des risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 du code du travail (Déclaration des risques professionnels par les employeurs).

En vigueur depuis le 9 mai 2025

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Fin du contrat

Résumé. On indique quand le travail s’arrête, pourquoi il se termine et combien d’argent on reçoit.

Outre les informations mentionnées à l'article 5 (Déclaration des informations relatives au contrat de travail) relatives à la dernière période d'emploi, les informations concernant la fin de contrat sont les suivantes :
1° La date de fin du contrat de travail ;
2° Le cas échéant, le motif de la rupture du contrat de travail ;
3° Le taux de l'indemnité de fin de contrat.

En vigueur depuis le 9 mai 2025

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Publication des informations relatives aux contrats de travail

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel des informations sur les contrats de travail, y compris les détails sur l'employeur, le salarié et les conditions d'emploi.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2025.

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Arrêté du 6 mai 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7