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Arrêté du 5 mai 2025

fixant les modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture

Abrogé24 avril 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-51-2 (Modalités de détermination des effectifs de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail) ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail, en date du 2 avril 2025 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en date du 22 avril 2025,

Arrête :

Abrogé24 avril 2026

Créé le 9 mai 2025 · Abrogé le 24 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité maximale d’un médecin et d’un infirmier en santé du travail agricole

Résumé. Le service pluridisciplinaire assure le suivi sanitaire des agriculteurs : un médecin à temps complet couvre max 3 200 salariés ou volontaires (jusqu’à 4 000 pour les coopératives), tandis qu’un infirmier couvre max 3 100 salariés ou volontaires (jusqu’à 4 000 pour les coopératives).

L'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail en agriculture comprend un effectif suffisant pour assurer les actions sur le milieu de travail et le suivi de l'état de santé des travailleurs relevant de ce service.
Un médecin du travail ou, dans le cadre d'un protocole écrit prévu à l'article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et délégations du médecin du travail), le collaborateur médecin ou l'interne en médecine du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 717-52-7 du même code (Remplacement temporaire par un interne en médecine du travail), exerçant à temps complet, assure au maximum le suivi de l'état de santé de 3 200 travailleurs agricoles ou adhérents volontaires, autres que les travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20 du même code (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles).
Ce nombre est porté à 3 700 s'agissant des travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20 du même code (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), autres que les travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif, et à 4 000 s'agissant des travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif.
Un infirmier exerçant à temps complet assure au maximum, dans le cadre d'un protocole écrit prévu à l'article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et délégations du médecin du travail), le suivi de l'état de santé de 3 100 travailleurs agricoles ou adhérents volontaires, autres que les travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20 du même code (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles).
Ce nombre est porté à 3 500 s'agissant des travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20 du même code (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), autres que les travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif, et à 4 000 s'agissant des travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif.
Des personnels techniques et administratifs renforcent l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

Abrogé24 avril 2026

Créé le 9 mai 2025 · Abrogé le 24 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des salariés recrutés pour <45 jours dans le calcul des ratios

Résumé. Les travailleurs qui travaillent moins que quarante‑cinq jours ne sont pas pris en compte pour établir les ratios.

Pour déterminer les ratios fixés à l'article 1er (Capacité maximale d’un médecin et d’un infirmier en santé du travail agricole) du présent arrêté, les salariés recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours de travail effectif ne sont pas comptabilisés.

Abrogé24 avril 2026

Créé le 9 mai 2025 · Abrogé le 24 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation d’effectif pour le suivi sanitaire

Résumé. L’arrêté augmente le nombre d’infirmiers et médecins dans les équipes sanitaires afin d’assurer un suivi médical complet aux travailleurs saisonniers et aux bénéficiaires d’une convention spécifique.

L'effectif des professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail est augmenté compte tenu du temps nécessaire au suivi de l'état de santé des bénéficiaires des conventions prévues à l'article D. 717-37 du code rural et de la pêche maritime (Accords pour la surveillance médicale dans le secteur agricole) et des dérogations prévues à l'article R. 717-26-3 du même code (Surveillance médicale des travailleurs temporaires), en fonction des dispositions qui leur sont applicables.
L'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail est augmenté afin de tenir compte du temps nécessaire au suivi des travailleurs saisonniers. Ce temps est équivalent à celui dont bénéficient les autres travailleurs exposés à des risques comparables.

Abrogé24 avril 2026

Créé le 9 mai 2025 · Abrogé le 24 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d’organisation pour le service sanitaire agricole

Résumé. Le directeur national définit comment organiser le service sanitaire agricole selon ses moyens.

Le directeur national de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole définit des modalités d'organisation du travail des services de santé au travail en agriculture qui tiennent compte de leurs capacités et de leurs moyens.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles de l’arrêté de septembre 2017

Résumé. Il annule les six premiers articles d’un arrêté antérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé24 avril 2026

Créé le 9 mai 2025 · Abrogé le 24 avril 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur du vendredi 9 mai 2025 au jeudi 23 avril 2026

Arrêté du 5 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6