Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail, en date du 2 avril 2025 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en date du 22 avril 2025,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Capacité maximale d’un médecin et d’un infirmier en santé du travail agricole
Résumé. Le service pluridisciplinaire assure le suivi sanitaire des agriculteurs : un médecin à temps complet couvre max 3 200 salariés ou volontaires (jusqu’à 4 000 pour les coopératives), tandis qu’un infirmier couvre max 3 100 salariés ou volontaires (jusqu’à 4 000 pour les coopératives).
L'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail en agriculture comprend un effectif suffisant pour assurer les actions sur le milieu de travail et le suivi de l'état de santé des travailleurs relevant de ce service. Un médecin du travail ou, dans le cadre d'un protocole écrit prévu à l'article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et délégations du médecin du travail)Art. R.717-52-3Rôles et délégations du médecin du travailLe médecin du travail doit assurer personnellement ses fonctions, mais peut déléguer certaines tâches à des collaborateurs sous conditions strictes., le collaborateur médecin ou l'interne en médecine du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 717-52-7 du même code (Remplacement temporaire par un interne en médecine du travail)Art. R.717-52-7Remplacement temporaire par un interne en médecine du travailUn interne en médecine peut remplacer un médecin du travail absent ou en attente de prise de fonction, s'il a le niveau d'études requis et l'autorisation du conseil départemental de l'ordre des médecins., exerçant à temps complet, assure au maximum le suivi de l'état de santé de 3 200 travailleurs agricoles ou adhérents volontaires, autres que les travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20 du même code (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles.. Ce nombre est porté à 3 700 s'agissant des travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20 du même code (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles., autres que les travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif, et à 4 000 s'agissant des travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif. Un infirmier exerçant à temps complet assure au maximum, dans le cadre d'un protocole écrit prévu à l'article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et délégations du médecin du travail)Art. R.717-52-3Rôles et délégations du médecin du travailLe médecin du travail doit assurer personnellement ses fonctions, mais peut déléguer certaines tâches à des collaborateurs sous conditions strictes., le suivi de l'état de santé de 3 100 travailleurs agricoles ou adhérents volontaires, autres que les travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20 du même code (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles.. Ce nombre est porté à 3 500 s'agissant des travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20 du même code (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles., autres que les travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif, et à 4 000 s'agissant des travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif. Des personnels techniques et administratifs renforcent l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des salariés recrutés pour <45 jours dans le calcul des ratios
Résumé. Les travailleurs qui travaillent moins que quarante‑cinq jours ne sont pas pris en compte pour établir les ratios.
Pour déterminer les ratios fixés à l'article 1er (Capacité maximale d’un médecin et d’un infirmier en santé du travail agricole)Art. 1Capacité maximale d’un médecin et d’un infirmier en santé du travail agricoleLe service pluridisciplinaire assure le suivi sanitaire des agriculteurs : un médecin à temps complet couvre max 3 200 salariés ou volontaires (jusqu’à 4 000 pour les coopératives), tandis qu’un infirmier couvre max 3 100 salariés ou volontaires (jusqu’à 4 000 pour les coopératives). du présent arrêté, les salariés recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours de travail effectif ne sont pas comptabilisés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation d’effectif pour le suivi sanitaire
Résumé. L’arrêté augmente le nombre d’infirmiers et médecins dans les équipes sanitaires afin d’assurer un suivi médical complet aux travailleurs saisonniers et aux bénéficiaires d’une convention spécifique.
L'effectif des professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail est augmenté compte tenu du temps nécessaire au suivi de l'état de santé des bénéficiaires des conventions prévues à l'article D. 717-37 du code rural et de la pêche maritime (Accords pour la surveillance médicale dans le secteur agricole)Art. D.717-37Accords pour la surveillance médicale dans le secteur agricoleLes employeurs du secteur agricole peuvent signer des accords avec la mutualité sociale agricole pour assurer la surveillance médicale de leurs employés. et des dérogations prévues à l'article R. 717-26-3 du même code (Surveillance médicale des travailleurs temporaires)Art. R.717-26-3Surveillance médicale des travailleurs temporairesLes entreprises de travail temporaire peuvent confier la surveillance médicale de leurs salariés à des services spécialisés, avec des tarifs fixés par un arrêté ministériel., en fonction des dispositions qui leur sont applicables. L'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail est augmenté afin de tenir compte du temps nécessaire au suivi des travailleurs saisonniers. Ce temps est équivalent à celui dont bénéficient les autres travailleurs exposés à des risques comparables.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d’organisation pour le service sanitaire agricole
Résumé. Le directeur national définit comment organiser le service sanitaire agricole selon ses moyens.
Le directeur national de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole définit des modalités d'organisation du travail des services de santé au travail en agriculture qui tiennent compte de leurs capacités et de leurs moyens.