JORF n°0108 du 8 mai 2025

Article 6

Article 6

Outre les informations mentionnées à l'article 5 relatives à la dernière période d'emploi, les informations concernant la fin de contrat sont les suivantes :
1° La date de fin du contrat de travail ;
2° Le cas échéant, le motif de la rupture du contrat de travail ;
3° Le taux de l'indemnité de fin de contrat.


Historique des versions

Version 1

Outre les informations mentionnées à l'article 5 relatives à la dernière période d'emploi, les informations concernant la fin de contrat sont les suivantes :

1° La date de fin du contrat de travail ;

2° Le cas échéant, le motif de la rupture du contrat de travail ;

3° Le taux de l'indemnité de fin de contrat.