La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code civil (Code civil : règles générales sur les lois)Code civil : règles générales sur les loisCe code explique les règles générales sur la façon dont les lois sont publiées, appliquées et fonctionnent en France., notamment ses articles 1365 (Définition de l'écrit dans la preuve des obligations)Art. 1365Définition de l'écrit dans la preuve des obligationsUn écrit peut être n'importe quel ensemble de lettres, chiffres ou symboles qui a du sens, peu importe comment il est enregistré. à 1368 (Règlement des conflits de preuve par écrit)Art. 1368Règlement des conflits de preuve par écritLe juge tranche les désaccords sur des documents écrits en choisissant celui qui semble le plus vrai. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques)Art. 748-1Envoi électronique des documents juridiquesLes documents juridiques peuvent être envoyés par voie électronique selon des règles spécifiques. à 748-8 (Envoi électronique des avis et convocations judiciaires)Art. 748-8Envoi électronique des avis et convocations judiciairesLes avis, convocations ou récépissés peuvent être envoyés par voie électronique via le Portail du justiciable si la partie concernée y consent. ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »,
Arrêtent :
Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021
Le " Portail du justiciable " est une application fondée sur une communication par voie électronique des informations relatives à l'état d'avancement des procédures civiles utilisant le réseau internet.
Il permet la communication par voie électronique au justiciable des avis, convocations et récépissés émis par le greffe d'un tribunal paritaire des baux ruraux, d'un conseil de prud'hommes, d'une cour d'appel ou de tribunaux de grande instance et d'instance dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le “ Portail du justiciable ” permet également au justiciable d'adresser une requête à une juridiction.
La requête est composée des informations saisies par le justiciable ainsi que des pièces qu'il souhaite joindre à sa demande.
La réception de la requête génère automatiquement un avis électronique de réception à destination du justiciable. Cet avis contient la date de la saisine, le numéro de la saisine ainsi que la juridiction saisie. Il tient lieu de visa par le greffe au sens de l'article 769 du code de procédure civile (Dépôt de documents au greffe)Art. 769Dépôt de documents au greffeQuand on dépose une copie d'un document au greffe, le greffier note la date et signe les deux copies avant de rendre l'original..