En vigueur depuis le 8 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalétique obligatoire pour les voitures de transport avec chauffeur
La signalétique prévue à l'article R. 3122-8 du code des transports (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur) est constituée de vignettes conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté et réalisées par l'Imprimerie nationale.
La signalétique définitive comprend deux vignettes autocollantes produites et diffusées par l'Imprimerie nationale. La signalétique temporaire comprend une vignette imprimée sur papier libre à partir d'un exemplaire transmis par l'Imprimerie nationale par voie électronique.