Arrêté du 6 avril 2017

Article 5

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Article 5

La date prévue à l'article 2 (Délivrance de signalétique pour les VTC) du décret du 15 septembre susvisé est la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, l'exploitant disposant d'une signalétique avant cette date peut continuer de l'utiliser jusqu'au 30 juin 2017.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Prolongation de l'utilisation des anciennes signalétiques pour les VTC

Résumé. Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur peuvent continuer à utiliser leur ancienne signalétique jusqu'au 30 juin 2017, même après l'entrée en vigueur du nouvel arrêté.

La date prévue à l'article 2 (Délivrance de signalétique pour les VTC) du décret du 15 septembre susvisé est la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, l'exploitant disposant d'une signalétique avant cette date peut continuer de l'utiliser jusqu'au 30 juin 2017.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Source : Légifrance