La date prévue à l'article 2 (Délivrance de signalétique pour les VTC)Art. 2Délivrance de signalétique pour les VTCLes exploitants de voitures de transport avec chauffeur reçoivent une signalétique temporaire en attendant la version définitive, après leur inscription ou mise à jour dans le registre. du décret du 15 septembre susvisé est la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Toutefois, l'exploitant disposant d'une signalétique avant cette date peut continuer de l'utiliser jusqu'au 30 juin 2017.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de l'utilisation des anciennes signalétiques pour les VTC
Résumé. Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur peuvent continuer à utiliser leur ancienne signalétique jusqu'au 30 juin 2017, même après l'entrée en vigueur du nouvel arrêté.
La date prévue à l'article 2 (Délivrance de signalétique pour les VTC)Art. 2Délivrance de signalétique pour les VTCLes exploitants de voitures de transport avec chauffeur reçoivent une signalétique temporaire en attendant la version définitive, après leur inscription ou mise à jour dans le registre. du décret du 15 septembre susvisé est la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Toutefois, l'exploitant disposant d'une signalétique avant cette date peut continuer de l'utiliser jusqu'au 30 juin 2017.