Arrêté du 6 avril 2017

Article 4

Créé le 8 avril 2017 · En vigueur depuis le 2 août 2025

Les deux vignettes de la signalétique définitive sont collées de manière inamovible sans détruire les vignettes respectivement dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du conducteur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du conducteur.
La vignette de la signalétique temporaire est apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du conducteur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au vendredi 1 août 2025