A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 28 janvier 2015Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 28 janvier 2015Sct. AnnexeARRÊTÉ du 28 janvier 2015Art. null
- ARRÊTÉ du 28 janvier 2015Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null