Arrêté du 6 avril 2017

Article 2

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Article 2

Sur demande de l'exploitant, la signalétique définitive est délivrée pour chaque véhicule validé sur le registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-3 du même code, en application des articles R. 3122-1 (Inscription au registre des VTC) et R. 3122-6 (Caractéristiques des voitures de transport avec chauffeur) du code des transports.
Dans l'attente de la réception de la signalétique définitive après leur inscription au registre, après une mise à jour de ce dernier, après un renouvellement d'inscription, ou après une déclaration de recours à des véhicules dans les conditions prévues au III de l'article R. 3122-1, une signalétique temporaire est délivrée dès réception du paiement.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Délivrance de signalétique pour les VTC

Résumé. Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur reçoivent une signalétique temporaire en attendant la version définitive.

Sur demande de l'exploitant, la signalétique définitive est délivrée pour chaque véhicule validé sur le registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-3 du même code, en application des articles R. 3122-1 (Inscription au registre des VTC) et R. 3122-6 (Caractéristiques des voitures de transport avec chauffeur) du code des transports.
Dans l'attente de la réception de la signalétique définitive après leur inscription au registre, après une mise à jour de ce dernier, après un renouvellement d'inscription, ou après une déclaration de recours à des véhicules dans les conditions prévues au III de l'article R. 3122-1, une signalétique temporaire est délivrée dès réception du paiement.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Source : Légifrance