Abrogé8 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 6 avril 2017 - art. 6
Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 8 avril 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ARRÊTÉ du 28 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 6 avril 2017 - art. 6
Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 8 avril 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 8 avril 2017
Abrogé parArrêté du 6 avril 2017art. 6
En vigueur du samedi 7 février 2015 au vendredi 7 avril 2017
Source : Légifrance