Abrogé8 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 6 avril 2017 - art. 6
Créé le 7 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 avril 2017
Abrogé parArrêté du 6 avril 2017art. 6
En vigueur du samedi 7 février 2015 au vendredi 7 avril 2017