Arrêté du 6 avril 2017

Article 3

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Article 3

La signalétique définitive cesse d'être valide :

  • lorsque le véhicule déclaré au registre n'est plus conforme aux caractéristiques techniques prévues à l'article R. 3122-6 du même code et aux textes pris pour son application ;
  • lorsque l'inscription en cours de l'exploitant arrive à échéance et en tout état de cause à échéance maximum de cinq ans ;
  • lorsque la durée du recours à des véhicules dans les conditions prévues au III de l'article R.
3122-1 est expirée.

La durée de validité de la signalétique temporaire ne peut ni excéder trente jours ouvrés maximum à compter de l'envoi par voie électronique de la vignette par l'Imprimerie nationale ni, le cas échéant, excéder la date de fin du recours mentionné à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Validité de la signalétique des véhicules de transport

Résumé. La signalétique des véhicules de transport avec chauffeur devient invalide après cinq ans, si le véhicule n'est plus conforme ou si l'inscription de l'exploitant expire.

La signalétique définitive cesse d'être valide :

  • lorsque le véhicule déclaré au registre n'est plus conforme aux caractéristiques techniques prévues à l'article R. 3122-6 du même code et aux textes pris pour son application ;
  • lorsque l'inscription en cours de l'exploitant arrive à échéance et en tout état de cause à échéance maximum de cinq ans ;
  • lorsque la durée du recours à des véhicules dans les conditions prévues au III de l'article R.
3122-1 est expirée.

La durée de validité de la signalétique temporaire ne peut ni excéder trente jours ouvrés maximum à compter de l'envoi par voie électronique de la vignette par l'Imprimerie nationale ni, le cas échéant, excéder la date de fin du recours mentionné à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Source : Légifrance