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Décret n°2016-1224 du 15 septembre 2016

modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de l'Imprimerie nationale pour les cartes professionnelles

Résumé. L'Imprimerie nationale peut désormais fabriquer des cartes professionnelles pour les chauffeurs de taxi et VTC, avec une mise en œuvre prévue d'ici juillet 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-10 (La carte professionnelle obligatoire pour les chauffeurs de taxi), L. 3122-8 (Conditions pour devenir conducteur de VTC), L. 3123-2-1 (Carte professionnelle pour les conducteurs de deux ou trois roues), R. 3120-6 (Conditions pour obtenir et utiliser la carte professionnelle des conducteurs), R. 3121-16 (Délivrance de la carte professionnelle des taxis), R. 3122-8 (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur), R. 3122-12 (Contrat obligatoire pour les conducteurs de VTC), R. 3123-1 (Délivrance de la carte professionnelle pour conducteurs de deux-roues) et R. 3124-6 (Sanction pour absence ou mauvaise utilisation de la signalétique sur les VTC) ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale) modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu les avis du 19 juillet 2016 et du 22 juillet 2016 de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale,

Décrète :

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Extension des compétences de l'Imprimerie nationale

Résumé. L'Imprimerie nationale est désormais autorisée à réaliser plusieurs nouveaux documents, comme des cartes professionnelles pour les conducteurs de taxi et de VTC.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 septembre 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur à une date fixée par les ministres, au plus tard le 1er juillet 2017.

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés respectivement des transports et de l'économie et du ministre de l'intérieur, au plus tard le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 18 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 2016

Décret n°2016-1224 du 15 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3