Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-10 (La carte professionnelle obligatoire pour les chauffeurs de taxi)Art. L.3121-10La carte professionnelle obligatoire pour les chauffeurs de taxiPour être chauffeur de taxi, il faut avoir une carte professionnelle délivrée par l'administration., L. 3122-8 (Conditions pour devenir conducteur de VTC)Art. L.3122-8Conditions pour devenir conducteur de VTCPour être chauffeur de voiture avec chauffeur, il faut une carte pro et on ne peut pas être taxi en même temps., L. 3123-2-1 (Carte professionnelle pour les conducteurs de deux ou trois roues)Art. L.3123-2-1Carte professionnelle pour les conducteurs de deux ou trois rouesPour conduire un deux-roues ou un trois-roues pour transporter des personnes contre paiement, il faut une carte professionnelle., R. 3120-6 (Conditions pour obtenir et utiliser la carte professionnelle des conducteurs)Art. R.3120-6Conditions pour obtenir et utiliser la carte professionnelle des conducteursLes conducteurs de véhicules de transport public particulier doivent afficher une carte professionnelle visible et remplir certaines conditions pour l'obtenir., R. 3121-16 (Délivrance de la carte professionnelle des taxis)Art. R.3121-16Délivrance de la carte professionnelle des taxisLe préfet de département ou le préfet de police peut donner une carte professionnelle aux chauffeurs de taxi et dire où ils peuvent travailler., R. 3122-8 (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur)Art. R.3122-8Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeurLes voitures de transport avec chauffeur doivent avoir une signalétique distinctive, définie par un arrêté ministériel et délivrée par l'Imprimerie nationale., R. 3122-12 (Contrat obligatoire pour les conducteurs de VTC)Art. R.3122-12Contrat obligatoire pour les conducteurs de VTCLes conducteurs de VTC doivent avoir un contrat écrit avec leur client, détaillant les services et les lieux, et le montrer lors des contrôles., R. 3123-1 (Délivrance de la carte professionnelle pour conducteurs de deux-roues)Art. R.3123-1Délivrance de la carte professionnelle pour conducteurs de deux-rouesLa carte professionnelle pour conduire des deux-roues motorisés est délivrée par le préfet du département où habite le demandeur, ou par le préfet de police à Paris. et R. 3124-6 (Sanction pour absence ou mauvaise utilisation de la signalétique sur les VTC)Art. R.3124-6Sanction pour absence ou mauvaise utilisation de la signalétique sur les VTCUtiliser une voiture de transport avec chauffeur sans la signalétique obligatoire ou avec une signalétique incorrecte peut entraîner une amende. ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale)Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationaleL'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer des documents officiels comme les diplômes et cartes professionnelles. modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu les avis du 19 juillet 2016 et du 22 juillet 2016 de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale,
Décrète :