Abrogé par Arrêté du 6 avril 2017 - art. 6
Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 8 avril 2017
La signalétique prévue à l'article R. 3122-8 du code des transports (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur) est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Elle doit comporter le numéro d'inscription de l'entreprise auprès du gestionnaire du registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule affecté à l'exécution du service.
Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de transport avec chauffeur.