ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La signalétique prévue à l'article R. 3122-8 du code des transports (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur) est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Elle doit comporter le numéro d'inscription de l'entreprise auprès du gestionnaire du registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule affecté à l'exécution du service.
Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de transport avec chauffeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 avril 2017

Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 8 avril 2017

La signalétique prévue à l'article R. 3122-8 du code des transports (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur) est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Elle doit comporter le numéro d'inscription de l'entreprise auprès du gestionnaire du registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule affecté à l'exécution du service.
Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de transport avec chauffeur.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 25 novembre 2016art. 1 : Modification de la signalétique pour les voitures de transport avec chauffeur

En résumé. La signalétique des voitures de transport avec chauffeur doit désormais être réalisée par l'Imprimerie nationale et ne mentionne plus les numéros d'inscription et d'immatriculation.

En vigueur du samedi 7 février 2015 au vendredi 7 avril 2017

Source : Légifrance