Arrêté du 5 octobre 2026

Chapitre Ier : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Les juges et procureurs votent en ligne pour choisir les membres d'un conseil important, sauf leurs chefs, entre le 16 et le 20 novembre 2026.

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection électronique des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Les juges et procureurs votent par internet pour élire les membres du Conseil supérieur de la magistrature, sauf leurs chefs.

Dans le ressort de chaque cour d'appel, l'ensemble des magistrats du siège, à l'exception du premier président de la cour d'appel et des présidents des tribunaux ainsi que l'ensemble des magistrats du parquet, à l'exception du procureur général près la cour d'appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux, votent électroniquement par internet, respectivement, pour l'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature, visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates des élections pour le Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Les magistrats votent pour élire les membres du Conseil supérieur de la magistrature du 16 au 20 novembre 2026.

Les scrutins prévus par l'article 1er (Élection électronique des membres du Conseil supérieur de la magistrature) sont ouverts du 16 novembre 2026, 9 heures, heure de Paris, au 20 novembre 2026, 16 heures, heure de Paris.

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote électronique pour les magistrats

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour voter électroniquement lors des élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Les informations sur le fonctionnement général de ces élections sont communiquées sur le site intranet de la direction des services judiciaires.
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3