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Arrêté du 14 septembre 2026

fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature

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Dates des élections pour les magistrats du Conseil supérieur de la magistrature en novembre 2026

Résumé. Un arrêté fixe les dates et modalités des élections pour choisir les magistrats du Conseil supérieur de la magistrature en novembre 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifiée par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats) relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, modifié par le décret n° 2026-777 du 13 août 2026 (Modifications des règles d'élection et procédures disciplinaires dans la justice) modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Dates des élections pour le Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Les élections pour choisir les magistrats du Conseil supérieur de la magistrature auront lieu du 16 au 27 novembre 2026.

Les prochaines élections en vue de la désignation des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature se déroulent du 16 au 27 novembre 2026 dans les conditions fixées aux articles 2 (Date des élections à la Cour de cassation) à 9 (Vote électronique pour les élections judiciaires en novembre) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Date des élections à la Cour de cassation

Résumé. Le 20 novembre 2026 à 10h, les conseillers et présidents de chambre de la Cour de cassation seront élus.

La date de l'élection du conseiller ou du président de chambre de la Cour de cassation est fixée au 20 novembre 2026, à 10 heures.

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Date d'élection des avocats généraux à la Cour de cassation

Résumé. Le 20 novembre 2026 à 10h, les avocats généraux et premiers avocats généraux de la Cour de cassation seront élus.

La date de l'élection de l'avocat général ou du premier avocat général près la Cour de cassation est fixée au 20 novembre 2026, à 10 heures.

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Date de l'élection du premier président de cour d'appel

Résumé. Le premier président de cour d'appel sera élu le 26 novembre 2026 à 9 heures.

La date de l'élection du premier président de cour d'appel est fixée au 26 novembre 2026, à 9 heures.

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Élection du procureur général près une cour d'appel

Résumé. Le procureur général près une cour d'appel sera élu le 27 novembre 2026 à 9 heures.

La date de l'élection du procureur général près une cour d'appel est fixée au 27 novembre 2026, à 9 heures.

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Élection du président de tribunal judiciaire

Résumé. Le président du tribunal judiciaire sera élu le 26 novembre 2026 à 14 heures.

La date de l'élection du président de tribunal judiciaire est fixée au 26 novembre 2026, à 14 heures.

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Élection du procureur de la République

Résumé. Le procureur de la République près un tribunal judiciaire sera élu le 27 novembre 2026 à 14 heures.

La date de l'élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire est fixée au 27 novembre 2026, à 14 heures.

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Date du second tour des élections judiciaires

Résumé. Si un second tour est nécessaire pour les élections mentionnées, il aura lieu le même jour que le premier tour.

Pour les scrutins prévus aux articles 2 (Date des élections à la Cour de cassation) à 7 (Élection du procureur de la République), le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, a lieu à la même date.

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Vote électronique pour les élections judiciaires en novembre

Résumé. Les élections pour les juges et procureurs se feront uniquement par internet du 16 au 20 novembre 2026.

Pour l'élection des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux, le vote a lieu par voie électronique à titre exclusif. Les opérations de vote électronique par internet se déroulent du 16 novembre au 20 novembre 2026.

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 14 septembre 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J. SEITHER

En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2026

Arrêté du 14 septembre 2026
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Article 2
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Article 4
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Article 8
Article 9
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