Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifiée par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats)Modification des règles concernant les magistratsLa loi modifie les règles de recrutement, de carrière et d'évaluation des magistrats pour améliorer leur gestion et leur indépendance. relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, modifié par le décret n° 2026-777 du 13 août 2026 (Modifications des règles d'élection et procédures disciplinaires dans la justice)Modifications des règles d'élection et procédures disciplinaires dans la justiceUn décret de 2026 modifie les règles d'élection des juges au Conseil supérieur de la magistrature, facilite l'adaptation de la formation pour les femmes enceintes et permet aux juges et conseillers prud'hommes de garder le silence lors des procédures disciplinaires. modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses,
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