Arrêté du 5 octobre 2026

Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité et surveillance du vote électronique

Résumé. Ce chapitre explique comment le vote électronique doit être sécurisé et surveillé pour que les élections se déroulent correctement.

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Expertise d'un système de vote électronique

Résumé. Un système de vote électronique est vérifié par des experts pour garantir sa sécurité et son respect des règles.

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante, conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique (Vérification des systèmes de vote électronique) et à la délibération n° 2019-053 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Création d'une cellule de supervision pour le vote électronique

Résumé. Un groupe est créé pour surveiller le système de vote en ligne et s'assurer qu'il fonctionne bien.

Conformément à l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique (Surveillance du vote électronique dans la fonction publique), il est créé une cellule de supervision technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée de représentants de la direction des services judiciaires, du service du numérique, des préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique et de l'expert indépendant mentionné à l'article précédent.

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Mise en place d'un centre d'assistance pour le vote électronique

Résumé. Un centre d'assistance est créé pour aider les électeurs et les responsables du vote électronique pendant les élections.

Un centre d'assistance est mis en place par le prestataire à compter de l'ouverture du système de vote électronique par internet et est accessible par appel téléphonique non surtaxé et par messagerie électronique.
Le dispositif d'assistance par courriel est prévu du 29 octobre 2026 au 13 novembre 2026.
Le dispositif d'assistance téléphonique est accessible en période électorale du lundi 16 novembre 2026 au vendredi 20 novembre 2026 de 9 heures à 18 heures, heure de Paris.
Le centre d'assistance prend en charge les questions des électeurs liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales, des membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique ainsi que des représentants des organisations syndicales et des candidats participant aux scrutins.
La direction des services judiciaires met à disposition des magistrats visés à l'article 1er (Élection électronique des membres du Conseil supérieur de la magistrature) du présent arrêté une adresse de messagerie fonctionnelle. Elle prend en charge les questions liées aux opérations électorales, à l'exception de celles liées au système de vote mentionnées au premier alinéa.

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique
Article 4
Article 5
Article 6