Arrêté du 5 octobre 2026

Chapitre III : Bureau de centralisation du vote électronique et bureaux de vote électronique

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Organisation du vote électronique pour les élections des magistrats

Résumé. Les votes électroniques pour les élections des magistrats sont organisés et comptés par des bureaux spécialisés.

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Organisation du vote électronique pour les élections de magistrats

Résumé. Les votes électroniques pour les élections des magistrats sont gérés par des bureaux spécialisés qui comptent les voix et déterminent les élus.

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique rattachés à un bureau de centralisation du vote électronique institués au II de l'article 21-1 ainsi qu'aux articles 21-3 et 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé.

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Création d'un système de vote électronique pour le Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Un nouveau système de vote électronique est créé pour les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Il est institué :

- un bureau de centralisation de vote électronique (BCVE) qui a la responsabilité des scrutins figurant en annexe du présent arrêté et mis en place pour les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature visés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi organique du 5 février 1994 ;
- un bureau de vote électronique (BVE) pour chaque scrutin relevant du BCVE mentionné à l'alinéa ci-dessus.

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Composition des bureaux de vote électronique

Résumé. Un décret précise que la composition des bureaux de vote électronique pour les élections des magistrats est décidée par le directeur des services judiciaires.

La composition du BCVE et des BVE, telle que fixée au II de l'article 21-1 et à l'article 21-4 du décret du 9 mars 1994 susvisé, est arrêtée par décision du directeur des services judiciaires.

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Chapitre III : Bureau de centralisation du vote électronique et bureaux de vote électronique
Article 7
Article 8
Article 9