Décret n°94-199 du 9 mars 1994

relatif au Conseil supérieur de la magistrature

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 65 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 1994

Décret n°94-199 du 9 mars 1994
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
TITRE II : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES