Arrêté du 5 octobre 2026

Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales et transitoires

Résumé. Les résultats des élections pour les magistrats sont publiés en ligne et peuvent être contestés dans un délai de cinq jours.

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et contestation des résultats électoraux des magistrats

Résumé. Les résultats des élections pour les magistrats sont publiés en ligne, et on a cinq jours pour les contester.

La publication des résultats électoraux pour les scrutins mentionnés à l'article 1er (Élection électronique des membres du Conseil supérieur de la magistrature) du présent arrêté est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice et du Conseil supérieur de la magistrature.
Un délai de cinq jours francs pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique (Contestation des élections professionnelles), court à compter de la publication des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les élections au Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature en 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature visés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature prévues par l'arrêté du 14 septembre 2026 susvisé (Dates des élections judiciaires en novembre 2026) fixant les dates des prochaines élections.

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté électoral

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour les élections du Conseil supérieur de la magistrature.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
Article 20
Article 21
Article 22