Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 5 octobre 2022
relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de la culture pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2026 - art. 28
La ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 (Création d'un établissement public pour la restauration de Notre-Dame) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 février 2022 (Réorganisation des commissions du ministère de la culture) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Arrêté fixant les dates des élections des représentants des fonctionnaires) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2022 (Création de commissions consultatives paritaires au ministère de la Culture) instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 (Création de comités sociaux au ministère de la Culture) modifié instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 (Création de comités sociaux dans les musées et instituts culturels) instituant des comités sociaux d'administration au musée du quai Branly, à l'Institut national de l'histoire de l'art et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 30 mars 2022 ;
Vu les avis des comités techniques de proximité du ministère de la culture datés du 8 avril 2022 au 19 septembre 2022,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé31 juillet 2026Chapitre II : Expertise indépendante
Abrogé31 juillet 2026Chapitre IV : Clés de déchiffrement
Abrogé31 juillet 2026Chapitre V : Listes électorales
Abrogé31 juillet 2026Chapitre VI : Dépôt des candidatures
Abrogé31 juillet 2026Chapitre VII : Moyens d'authentification
Abrogé31 juillet 2026Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
Abrogé31 juillet 2026Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Abrogé31 juillet 2026Chapitre X : Dispositions finales
Abrogé31 juillet 2026Annexes
Abrogé31 juillet 2026Fait le 5 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. Allaire
Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 2026
Abrogé parArrêté du 9 juillet 2026art. 28
En vigueur du vendredi 14 octobre 2022 au jeudi 30 juillet 2026